Agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP)
Vous envisagez de proposer des offres portant sur des activités commerciales et d’un montant de moins de 5 millions d’euros en vue de mettre en relation les intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement participatif et souhaitez être accompagné dans votre démarche d’agrément ? Vous exercez votre activité sous le statut de CIP (conseiller en investissements participatifs), de PSI crowdfunding ou d’IFP (intermédiaire en financement participatif) et souhaitez solliciter un agrément de PSFP (prestataire de services de financement participatif) pour poursuivre vos activités ?
Titulaire de la certification AMF et forte d’une expérience de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers, Anne RAOUL-TARDIEU vous assiste dans la conformité réglementaire de votre activité.
Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes nécessaires à l’obtention de l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif, du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’activité et en vous conseillant tout au long du processus.
Qui est concerné par le statut de prestataire de services de financement participatif?
Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs définit le service de financement participatif comme la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif et consistant en l’une des activités suivantes :
- la facilitation de l’octroi de prêts (crowdlending);
- le placement de titres (crowdequity) et la réception et la transmission d’ordres de clients.
Le champ du règlement est restreint aux offres portant sur des activités commerciales et d’un montant inférieur à 5 millions d’euros (calculé sur une période de 12 mois). Il ne concerne pas les offres de prêts à titre gratuit.
En application du règlement, toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.
Le régime français des CIP et PSI crowdfunding est appelé à disparaître progressivement. Le statut d’IFP sera maintenu pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et sur des dons.
Les CIP, PSI crowdfunding et IFP exerçant leurs activités de financement participatif avant le 10 novembre 2022 bénéficieront d’une période s’achevant le 10 novembre 2023 pour se faire agréer comme PSFP. Pour les nouveaux acteurs, l’agrément doit être obtenu avant le démarrage de leurs activités de financement participatif entrant dans le champ d’application du règlement.
Services proposés
Nos interventions:
- Consultations juridiques
- Préparation du dossier d’agrément et accompagnement du client vis-à-vis des régulateurs lors du processus d’agrément
- Rédaction des procédures (y compris LCB-FT) et politiques nécessaires à l’exercice des services de financement participatif
French 
English