Obtenir un agrément de prestataire de services d'investissement (PSI)

Vous envisagez de fournir ou d’exercer en France des services d’investissement et souhaitez être conseillé dans le cadre d’un agrément de prestataire de services d’investissement? Vous êtes déjà agréé et votre demande concerne une extension d’agrément ?

Titulaire de la certification AMF et d’un certificat sur la lutte anti-blanchiment (LCB-FT), forte d’une expérience de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en charge notamment des agréments de prestataires de services d’investissement post-Brexit, Anne RAOUL-TARDIEU vous assiste dans la conformité règlementaire de votre activité.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes nécessaire à l’obtention de l’agrément ou de l’extension d’agrément, du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’affaires et en vous conseillant tout au long du processus.

Agrément de prestataire de services d'investissement

Qui est concerné par le statut de prestataire de services d'Investissement (PSI) ?

L’exercice ou la fourniture en France des services d’investissement définis à l’article D. 321-1 du code monétaire et financier requiert l’obtention préalable d’un agrément. On trouve parmi ces services, la réception et la transmission d’ordres pour compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, le conseil en investissement. 

Selon les activités envisagées, les prestataires de services d’investissement peuvent exercer sous trois statuts distincts :  entreprise d’investissement, établissement de crédit ou société de gestion de portefeuille (SGP). A l’exception des SGP soumises à la seule approbation de l’AMF, les agréments sont délivrés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation du programme d’activité par l’AMF.

En tant qu’intermédiaire entre son client et le marché financier, l’entreprise agréée est assujettie à un ensemble d’obligations dont  le respect de règles de bonne conduite et de fonctionnement.

Le Brexit et la digitalisation du secteur financier ont fait évoluer les modes de fonctionnement des prestataires de services d’investissement, dans un contexte de plus en plus concurrentiel où il s’avère nécessaire d’être accompagné et conseillé pour obtenir un agrément dans des conditions de rapidité et sécurité juridique optimales.

Rédaction de contrats de commercialisation d'instruments financiers

Dans le cadre d’un contrat de commercialisation d’instruments financiers, un ou plusieurs services d’investissement sont en général réalisés (conseil en investissement, réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers , …).

Vous envisagez de commercialiser des instruments financiers en France et vous souhaitez la mise en place d’un contrat avec vos distributeurs?

Notre cabinet vous assiste dans la rédaction des contrats qui vous lient à vos distributeurs.

Conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation (CGU) de services d'investissement

Vous envisagez de fournir des services financiers en France et souhaitez être accompagné dans la rédaction de vos conditions générales de vente ou d’utilisation? Vous souhaitez commercialiser des instruments financiers en France et vous souhaitez la mise en place d’un contrat avec vos distributeurs?

Notre cabinet vous assiste dans la rédaction des contrats qui vous lient à vos clients ou aux utilisateurs de vos services ou à vos distributeurs, en tenant compte de vos obligations sectorielles.

Services proposés

Nos interventions:

  • Consultations juridiques liées à l’exercice de services d’investissement
  • Préparation du dossier d’agrément et accompagnement du client vis-à-vis des régulateurs lors du processus d’agrément
  • Rédaction des procédures et politiques nécessaires à l’exercice des services d’investissement
  • Rédaction de l’ingénierie contractuelle dans le cadre des dossiers d’agrément et dans le cadre de la continuité des services d’investissement proposés
  • Dispositif LCB-FT / gel des  avoirs : cartographie des risques, classification des risques, procédure LCB-FT, procédure de gel des avoirs, contrôle permanent et périodique, contrôle de l’externalisation
  • Accompagnement dans les interactions avec les régulateurs
  • Rédaction des contrats de commercialisation d’instruments financiers
  • Rédaction des conditions générales / contrats de services
  • Rédaction des CGV/CGU de services d’investissement
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