Crypto Asset Service Providers (CASPs/VASPs)
Obtenir un agrément MICA en tant que PSCA
Vous envisagez de proposer des services sur des crypto actifs en tant que prestataire de services sur crypto actifs (PSCA) en application du règlement (UE) 2023-1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs (MICA) et vous souhaitez être conseillé dans le cadre de votre agrément ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont la mise en place du service dédié aux autorisations d’exercice des acteurs crypto et l’instruction d’une trentaine de dossiers d’enregistrement et d’agrément de prestataires des services sur actifs numériques (PSAN), puis l’accompagnement en tant qu’avocat de demandes d’enregistrement/d’agrément dans un temps record, le Cabinet ARAO AVOCAT est votre partenaire pour vous assister pour l’obtention de votre demande d’agrément de prestataire de services sur crypto actifs (PSCA).
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans toutes les étapes de la mise en place de tout votre dispositif règlementaire, du démarrage de votre dossier jusqu’à l’agrément, en élaborant la documentation nécessaire et des procédures adaptées à votre modèle d’affaires, en vous conseillant tout au long du processus de façon personnalisée et efficace, afin d’obtenir l’agrément dans les meilleurs délais.
Quand est-on soumis à un agrément obligatoire en tant que prestataire de services sur crypto actifs (PSCA) ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a permis de développer en France un cadre dédié aux offres de services relatifs aux actifs numériques dont le règlement européen MICA est le prolongement à l’échelle paneuropéenne et qui entre en application pour les PSCA à compter du 30 décembre 2024. La France s’est montrée pionnière en Europe pour un encadrement progressif de l’écosystème blockchain, afin d’assurer le maximum de protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Le règlement MICA permet d’aller encore plus loin puisqu’il permet aux acteurs autorisés de bénéficier d’un passeport partout en Europe dans un cadre sécurisé vecteur de confiance et dans un cadre harmonisé.
L’agrément MICA en tant que PSCA est obligatoire pour toute personne souhaitant fournir au sein de l’Union européenne des services sur crypto actifs, quel que soit le service sur crypto actifs fourni : conservation et administration de crypto actifs, exploitation d’une plateforme de négociation de crypto actifs (bourse), échange de crypto actifs contre des fonds en monnaie légale ou contre d’autres crypto actifs, exécution d’ordres sur crypto actifs pour le compte de clients, placement de crypto actifs, réception et transmission d’ordres (RTO) sur crypto actifs pour le compte de clients, conseils en crypto actifs, gestion de portefeuilles de crypto actifs ou encore service de transfert de crypto actifs pour le compte de clients.
Sous MICA, l’ensemble des services sur crypto actifs sont soumis à un agrément obligatoire. Tout nouvel acteur souhaitant démarrer l’une de ces activités doit donc préalablement obtenir un agrément en tant que PSCA. Les acteurs fournissant des services qui n’étaient pas auparavant soumis à un enregistrement obligatoire en application de la loi PACTE (typiquement, le conseil en crypto actifs, la gestion de portefeuilles de crypto actifs ou la RTO) ont jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir l’agrément. Pour les acteurs ayant obtenu un enregistrement ou un agrément en application de la loi PACTE ont eux aussi jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir l’agrément. Au-delà du 30 juin 2026, l’exercice de services sur crypto actifs sera uniforme dans l’Union européenne. Tout acteur fournissant des services sur crypto actifs devra être un PSCA agréé dans son Etat membre d’origine.
Services offered
L’offre d’accompagnement du Cabinet :
- Elaboration du dossier de dépôt
- Consultations juridiques dont étude d’analyse préalable
- Legal qualification of activities
- Analysis of financial flows with regard to payment services regulations
- Ingénierie contractuelle dans le cadre du dossier d’agrément PSAN
- Rédaction des procédures exigées dans le cadre du règlement MICA, y compris les procédures LCB-FT, gel des avoirs et Travel Rule
- Accompagnement dans les démarches auprès des autorités de supervision
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