Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP), le Cabinet ARAO AVOCAT s’engage à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement (principe de minimisation). Ainsi, le Cabinet ARAO AVOCAT limite la collecte des données personnelles au minimum exigé par la réglementation pour exercer son activité.
 Collecte des données personnelles pour l’entrée en relation et le suivi de la clientèle
Cette collecte de données a pour finalité l’entrée en relation et le suivi des clients, ainsi que la facturation des honoraires.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 c) du RGDP. Cette collecte est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Cabinet ARAO AVOCAT est soumis.
The data collected are first and last names, nationality, date and place of birth, gender, height, eye color, signature (data on identity documents). The data collected also includes telephone number, postal and e-mail addresses.
The collection of this data is mandatory.
Customers have the right to access, rectify and delete their personal data, as well as to limit the processing. Customers may also request to object to the processing of data concerning them.
The processing does not result in the transfer of data outside the European Union.
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité du Cabinet ARAO AVOCAT peut être mise en cause (5 ans), pour la période de conservation prévue par la loi en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (5 ans) ou en conformité avec le délai de prescription des honoraires d’avocats (5 ans pour un client personne morale).
The data is protected by computer data backup and software protection measures (antivirus).
 Collecte des données pour la gestion des missions confiées par les clients au cabinet
Cette collecte de données a pour finalité la gestion des missions confiées par les clients au Cabinet ARAO AVOCAT.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 b) du RGPD. Cette collecte est nécessaire à l’exécution des missions confiées au Cabinet ARAO AVOCAT, d’un contrat auquel le client est lié avec le Cabinet ARAO AVOCAT (convention d’honoraires), ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client/prospect.
Les données collectées sont les éléments figurant sur le curriculum vitae des clients (hormis les données personnelles collectées en application du premier traitement relevant des obligations légales auxquelles est soumis le Cabinet ARAO AVOCAT), les extraits des casiers judiciaires des clients fournis dans le cadre du traitement des dossiers des clients, les déclarations de condamnations figurant dans les formulaires complétés par le client pour les besoins d’un dépôt de demande d’exercice d’une activité réglementée.
Dans le cadre de ce traitement le client consent à ce que le Cabinet ARAO AVOCAT collecte des données sensibles relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes pour exercer les missions confiées par la loi à l’avocat.
The collection of this data is mandatory.
Customers have the right to access, rectify, delete and limit this data.
The processing does not result in the transfer of data outside the European Union.
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle avec le Cabinet ARAO AVOCAT et le client. Les données sont protégées par une sauvegarde informatique des données et des mesures de protection des logiciels (antivirus).

 Collecte des données pour le recrutement et la gestion des collaborateurs et prestataires externes
The purpose of this data collection is the recruitment and management of employees (lawyers or interns) or external service providers (consultants, lawyers, other professionals), as well as the management of suppliers.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 b) du RGPD. Cette collecte est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est liée avec le Cabinet ARAO AVOCAT ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
The data collected are the surname and first names, nationality, date and place of birth, gender, height, eye color, signature (data on identity documents). The data collected may include telephone number, postal and e-mail addresses, SIREN/SIRET number, bank statement, any other information on the curriculum vitae of the persons concerned (if applicable).
The collection of this data is mandatory.
Customers have the right to access, rectify, delete and limit this data.
The processing does not result in the transfer of data outside the European Union.
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle avec le Cabinet ARAO AVOCAT et la personne concernée. Au-delà, les données sont archivées jusqu’à 10 ans en fonction des obligations légales et réglementaires en vigueur.
The data is protected by computer data backup and software protection measures (antivirus).