Nouveau régime pour les PSAN : ce qu’il faut savoir dès maintenant

La Commission mixte paritaire du parlement en sa séance du 9 février 2023 a voté plusieurs dispositions relatives aux PSAN dans le projet de loi DDADUE. Le texte final reste à valider.
Le nouveau dispositif qui se dessine renforce les exigences applicables aux PSAN, à très brève échéance. Il devancera donc l’entrée en application du projet de règlement MiCA. Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées en l’état, s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2024. Elles visent les candidats au statut de PSAN enregistrés n’ayant pas déposé un dossier complet avant le 1 er juillet 2023. La qualité des dossiers déposés actuellement est donc primordiale pour échapper au nouveau dispositif par effet de dérapage. Modulo l’exigence en fonds propres prévue dans l’agrément PACTE,
l’enregistrement « formule DDADUE » a toutes les couleurs de l’agrément PACTE. Les PSAN déjà enregistrés / agréés avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas concernés par ces mesures avant l’entrée en application du régime prévu par MiCA.

DISPOSITIFS A METTRE EN PLACE

Les PSAN, candidats à l’enregistrement, devront disposer en permanence :
– d’un système informatique résilient et sécurisé. Une lecture de l’instruction AMF 2019-24
donne un aperçu des attentes du régulateur en la matière ;
– d’un dispositif de contrôle interne. Cette exigence suppose de disposer du personnel
nécessaire pour assurer les fonctions de contrôle permanent et périodique, la mise en place
de procédures écrites et de plans de contrôle, ainsi que la réalisation de contrôles ;
– d’un système de gestion des conflits d’intérêts. Cette exige suppose en particulier la mise en
place de procédures et de contrôles permettant de gérer les conflits d’intérêts ;
– d’une politique de traitement rapide des réclamations.

OBLIGATIONS DU CONSERVATEUR

Les PSAN, candidats à l’enregistrement pour le service de conservation d’actifs numériques, devront
en outre pouvoir démontrer qu’ils disposent :
– d’une convention avec leurs clients définissant leurs missions et leurs responsabilités ;
– d’une politique de conservation ;
– des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques détenus
pour le compte de leurs clients ;
– de portefeuilles ségrégués pour détenir distinctement les actifs numériques de leurs clients de ceux
qu’ils détiennent en propre ;
– d’un dispositif leur permettant de s’abstenir de faire usage des actifs numériques conservés pour le
compte de leurs clients (sauf à prouver un accord exprès et préalable donné par les clients).

PUBLICITES ET COMMUNICATIONS OBLIGATOIRES

Les PSAN enregistrés sous ce régime devront, outre la transmission à leurs clients d’informations claires, exactes et non trompeuses, les avertir sur les risques associés aux actifs numériques. La politique tarifaire du PSAN devra être publiée.

POUVOIRS SUPPLEMENTAIRES DE L’AMF

L’AMF sera dotée de pouvoirs supplémentaires.
Elle aura le pouvoir de suspendre l’enregistrement des PSAN menaçant gravement et de façon imminente la stabilité du marché des actifs numériques.
Elle sera dotée d’un pouvoir de supervision à l’égard des PSAN enregistrés. Seul le dispositif de LCB- FT (lutte contre le blanchiment) faisait l’objet jusqu’à présent d’une supervision par l’ACPR. Sous le nouveau régime en construction, l’AMF sera chargée du contrôle des nouvelles exigences (système d’information (cybersécurité), dispositif de contrôle interne, système de gestion des conflits d’intérêts, obligations s’imposant au conservateur). Le règlement général de l’AMF sera complété pour décliner les dispositions législatives au niveau réglementaire.

Vous pouvez trouver sous ce lien, une version surlignant les modifications législatives envisagées.

Mark up par rapport au code monétaire et financier

Le 13 février 2023
Par Anne RAOUL-TARDIEU
Avocat à la cour
ARAO AVOCATS