Agrément de prestataire de financement participatif

Financement participatif (PSFP)

Vous envisagez de proposer des offres portant sur des activités commerciales et d’un montant de moins de 5 millions d’euros en vue de mettre en relation les intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement participatif et souhaitez être accompagné dans votre démarche d’agrément ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Cabinet ARAO AVOCAT est votre partenaire pour vous assister dans la conformité réglementaire de votre activité.
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans toutes les étapes nécessaires à l’obtention de l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (PSFP), du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’activité et en vous conseillant tout au long du processus.

Qui est concerné par le statut de prestataire de services de financement participatif?

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs définit le service de financement participatif comme la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif et consistant en l’une des activités suivantes :

  1. la facilitation de l’octroi de prêts (crowdlending);
  2. le placement de titres (crowdequity) et la réception et la transmission d’ordres de clients.

Le champ du règlement est restreint aux offres portant sur des activités commerciales et d’un montant inférieur à 5 millions d’euros (calculé sur une période de 12 mois). Il ne concerne pas les offres de prêts à titre gratuit.
En application du règlement, toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.

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