Obtenir un agrément de prestataire de services de paiement (PSP)
Vous envisagez de proposer de fournir à titre de profession habituelle des services de paiement et souhaitez être accompagné dans votre démarche d’agrément de prestataire de services de paiement? Vous exercez une activité impliquant des transferts de fonds et vous vous demandez si votre activité relève d’un service de paiement ?
Titulaire de la certification AMF et forte d’une expérience de 12 ans en tant qu’avocat et de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers, Anne RAOUL-TARDIEU vous assiste dans la conformité réglementaire de votre activité.
Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes nécessaires à l’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de paiement, du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’activité et en vous conseillant tout au long du processus.
Qui est concerné par la réglementation sur les services de paiement ?
Les services de paiement visés par l’article L. 314-1 du code monétaire et financier comprennent pour l’essentiel:
- Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion du compte de paiement ;
- L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement : paiements par carte bancaire, virements et prélèvements bancaires ;
- La transmission de fonds ;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordre de paiement ;
- Les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.
Un agrément d’établissement de paiement (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou établissement de paiement) est nécessaire pour exercer ces activités.
En outre, la fourniture de certains services, comme les services d’achat et de vente de cryptoactifs contre des euros ou l’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs peut, si elle implique un encaissement de fonds pour le compte de tiers être qualifiée de fourniture de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier et nécessiter l’obtention d’un agrément de PSP ou d’agent de PSP.
Services proposés
Nos interventions:
- Consultations juridiques liées à l’exercice de services de paiement
- Préparation du dossier d’agrément de prestataire de services de paiement et accompagnement du client vis-à-vis des régulateurs lors du processus d’agrément
- Rédaction des procédures et politiques nécessaires à l’exercice des services de paiement
- Rédaction de l’ingénierie contractuelle dans le cadre des dossiers d’agrément
- Dispositif LCB-FT/gel des avoirs : cartographie des risques, classification des risques, procédure LCB-FT, procédure de gel des avoirs, contrôle permanent et périodique, contrôle de l’externalisation
- Accompagnement dans les interactions avec les régulateurs
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