Services de paiement (PSP/EP/agent)

Obtenir un agrément de prestataire de services de paiement (PSP)

Vous envisagez de proposer de fournir à titre de profession habituelle des services de paiement et souhaitez être accompagné dans votre démarche d’agrément de prestataire de services de paiement ou solliciter une demande d’exemption ? Vous exercez une activité impliquant des transferts de fonds et vous vous demandez si votre activité relève d’un service de paiement ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), comprenant l’instruction des dossiers d’agréments d’intermédiaires régulés et l’instruction de contrôles sur ces acteurs, le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans la mise en conformité réglementaire de votre activité.
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans toutes vos démarches auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’activité et en vous conseillant tout au long du processus.

Qui est concerné par la réglementation sur les services de paiement ?

Les services de paiement visés par l’article L. 314-1 du code monétaire et financier comprennent pour l’essentiel:

  • Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion du compte de paiement ;
  • L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement : paiements par carte bancaire, virements et prélèvements bancaires ;
  • La transmission de fonds ;
  • L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordre de paiement ;
  • Les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.

Un agrément d’établissement de paiement (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou établissement de paiement) est nécessaire pour exercer ces activités.

En outre, la fourniture de certains services, comme les services d’achat et de vente de cryptoactifs contre des euros ou l’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs peut, si elle implique un encaissement de fonds pour le compte de tiers être qualifiée de fourniture de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier et nécessiter l’obtention d’un agrément de PSP ou d’agent de PSP.

Des exemptions aux services de paiement sont aussi prévues par la réglementation, qui nécessitent pour en bénéficier d’obtenir une validation de l’ACPR. D’autres activités se situent hors du champ d’application des services de paiement (agent commercial exclusif) pour lesquelles aucune démarche auprès de l’ACPR ni agrément n’est nécessaire.

Publications

Services sur cryptoactifs par un CIF : est-ce possible sans être PSAN ?

Les PSAN sont-ils autorisés à faire de la publicité en France ?

Nouveau régime pour les PSAN : ce qu’il faut savoir dès maintenant

Mise à jour de la doctrine AMF sur les prestataires de services sur actifs numériques

Contact

Pour votre projet, vous pouvez me contacter :

Email : a.raoul@arao-avocats.com

Téléphone : +33 (0)6 84 01 59 92

Adresse : 17 rue Paul Lelong | 75002 Paris | France