Contrôles AMF
Votre société fait l’objet d’un contrôle de l’AMF au titre des services d’investissement qu’elle exerce ? Votre société est une entreprise d’investissement, un établissement de crédit agréé à rendre des services d’investissement, une société de gestion ou un conseiller en investissements financiers, et vous souhaitez être accompagnés ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), comprenant l’instruction des dossiers d’agréments d’intermédiaires régulés et l’instruction de contrôles sur ces acteurs, le Cabinet ARAO AVOCAT est votre partenaire pour vous accompagner sereinement et vous assister dans le cadre de contrôles diligentés par l’AMF. Rédactrice de la charte des contrôles de l’AMF et des procédures et modes opératoires appliqués par les contrôleurs, Anne RAOUL-TARDIEU a une connaissance fine des attentes et du fonctionnement des autorités de marché qu’elle a pu appréhender dans ses différentes facettes en tant que contrôleur puis adjointe au sein de la direction des contrôles de l’AMF.
Dans quel cas une personne peut-elle faire l'objet de contrôles AMF ?
La loi a doté l’AMF du pouvoir de contrôler les entités régulées qui lui sont assujetties. Le règlement général de l’AMF précise que les contrôles ont pour objet de s’assurer du respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreints, en vertu des règlements européens, du code monétaire et financier, du règlement général et des règles professionnelles approuvées par l’AMF, les prestataires visés à l’article L. 621-9 II du code monétaire et financier. La liste comprend parmi les intermédiaires financiers assujettis, les prestataires de services d’investissement (PSI), les conseillers en investissements financiers (CIF), les intermédiaires en biens divers, les PSCA. Bien que les CIF puissent faire l’objet d’un contrôle par l’association dont ils sont adhérents, l’AMF peut aussi conduire elle-même des contrôles auprès des CIF.
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