Mise à jour de la doctrine AMF sur les prestataires de services sur actifs numériques

Mise à jour de la doctrine AMF sur les prestataires de services sur actifs numériques

Les développements ci-après ont pour objet de reprendre point par point les modifications mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour de la doctrine AMF sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) –  Publié le 2 janvier 2023 par Anne RAOUL-TARDIEU, Avocat

Le 21 décembre 2022, l’AMF a mis à jour sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

1) L’instruction AMF DOC-2019-23 sur le régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques sollicitant un enregistrement ou un agrément renforce les exigences relatives à l’honorabilité et à la compétence du dirigeant.

L’instruction ajoute comme nouveautés :

• La production d’une attestation d’absence d’inscription du dirigeant sur le fichier central des chèques et le fichier national d’incidents de remboursements des crédits aux particuliers tenus par la Banque de France.
• La production d’évaluations d’honorabilité (positives ou négatives) concernant le dirigeant réalisées par d’autres autorités.
• La production de justifications sur les performances financières et commerciales des entités détenues ou dirigées par le dirigeant au cours des cinq dernières années.
• La fourniture d’information sur toute faillite personnelle du dirigeant ou mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

2) La position 2020-07 intitulée « Questions réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques » s’est muée en une position recommandation.

La position recommandation ajoute comme nouveautés :

• CIF : Précisions sur le fait qu’un conseiller en investissements financiers :
  • peut rendre le service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques, soit comme PSAN agréé, soit sans agrément PSAN ;
  • le service de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques s’inscrit dans les « autres activités de conseil de gestion de patrimoine » que peut légalement fournir un CIF. Voir en ce sens mon article publié le 18 octobre 2022 sur le Village de la Justice (Services sur cryptoactifs par un CIF : est-ce possible sans être PSAN ?).
• PSFP : Cumul possible des statuts de PSAN et de prestataire de services de financement participatif.
• Dirigeant et détenteurs du contrôle : Alignement des exigences en matière d’honorabilité et de compétences des dirigeants et des détenteurs de contrôle du PSAN sur les orientations conjointes de l’ESMA et de l’ECA sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés.
• Présence permanente en France : La doctrine AMF est maintenant silencieuse sur l’absence d’une obligation de disposer d’une présence permanente de représentants du PSAN domiciliés en France.
• OAT/LCB-FT : En présence d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) reposant essentiellement sur les conclusions d’un outil d’analyse transactionnelle (OAT) pour la réalisation des examens renforcés et le profilage des relations d’affaires, application des règles relatives à l’externalisation des obligations relatives à la LCB-FT.
• Changements post enregistrement : Précisions sur les démarches à suivre en cas de modifications de la situation d’un PSAN après son enregistrement (changement de dirigeant ou des détenteurs du contrôle du PSAN, fusion, scission, apport partiel d’actifs, non respect des conditions posées et des engagements pris lors de l’enregistrement).
• Publicités : Extension de la notion de communications à caractère promotionnel aux communications réalisées par l’intermédiaire d’influenceurs ou d’utilisateurs des réseaux sociaux agissant pour le compte du PSAN, et au publipostage (mailing et emailing). Dans ce sens, voir mon article publié le 30 mai 2022 sur le Village de la Justice (Les PSAN sont-ils autorisés à faire de la publicité en France ?).
• Publicités : Les publicités réalisées par les PSAN enregistrés ou agréés ne doivent pas constituer des pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles s’adressent à des consommateurs (personnes physiques agissant en dehors du cadre de leurs professions).
• Publicités : Recommandation d’insérer des avertissements sur les risques liés aux actifs numériques. Voir dans le même sens mon article publié le 30 mai 2022 sur le Village de la Justice (Les PSAN sont-ils autorisés à faire de la publicité en France ?).
• Parrainage : Précisions sur les exigences à prendre en compte à l’occasion d’opérations de parrainage : lorsque le PSAN exerce d’autres activités que des services sur actifs numériques, il veille à ce que l’effet publicitaire de l’opération de parrainage vise uniquement ces autres activités à l’exclusion des services sur actifs numériques (sauf s’il est agréé) et des services d’investissement sur des dérivés dont le risque de perte maximale n’est pas connu au moment de la souscription.
• Réclamation : Introduction d’une recommandation pour les PSAN enregistrés de mettre en place un système de traitement de réclamations conforme à l’Instruction AMF DOC-2012-07 «Traitement des réclamations », lorsque la clientèle comprend des consommateurs.

Vous trouverez ci-dessous des versions mettant en évidence les modifications réalisées sur la position-recommandation (dit Q&A PSAN) AMF n°2020-07 et sur l’instruction AMF 2019-23:

Comparaison Q&A AMF PSAN déc 2022

Comparaison Instruction AMF 2019 23 déc 2022

Le 3 janvier 2023
Par Anne RAOUL-TARDIEU
Avocat à la cour
ARAO AVOCATS