Obtenir un enregistrement ou un agrément PSAN

Vous envisagez de proposer un service portant sur des crypto monnaies ou des jetons numériques et vous souhaitez être conseillé dans le cadre de l’enregistrement ou de l’agrément PSAN ?

Chargée de la mise en place du service dédié aux PSAN au sein de l’Autorité des marchés financiers et forte de l’instruction d’une trentaine de dossiers en tant que régulateur puis avocat, Anne RAOUL-TARDIEU accompagne en tant que conseil les PSAN lors de leur procédure d’enregistrement et/ou d’agrément.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes de la mise en conformité règlementaire de votre activité du démarrage de votre dossier jusqu’à l’enregistrement/l’agrément, en élaborant des procédures adaptées à votre modèle d’affaires et en vous conseillant tout au long du processus de façon personnalisée.

Quand est-on considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) soumis à enregistrement / agrément?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a permis de développer en France un cadre dédié aux offres de services portant sur des actifs numériques qui a fortement inspiré le projet de règlement européen MICA (markets in cryptoassets) qui entrera prochainement en application. La France s’est montrée pionnière en Europe pour un encadrement progressif de l’écosystème blockchain, afin d’assurer le maximum de protection des investisseurs et l’intégrité du marché. MICA permettra aux acteurs autorisés de bénéficier d’un passeport partout en Europe dans un cadre sécurisé inspirant plus de confiance que les juridictions ne prévoyant aucune réglementation de ses acteurs.

L’enregistrement PSAN est obligatoire pour les prestataires de services de conservation, d’achat et de vente crypto/fiat, d’échange de crypto / crypto et les plateformes d’échange crypto étaient soumis à un enregistrement obligatoire, les autres services étant soumis à un agrément optionnel. L’agrément est pour l’heure optionnel.

Sous MICA, l’ensemble des services sur actifs numériques seront soumis à un agrément obligatoire.

Services proposés

Notre offre d’accompagnement :

Elaboration de tout le dossier de dépôt
Consultations juridiques dont étude d’analyse préalable
Qualification juridique des activités
Analyse des flux au regard de la réglementation sur les services de paiement
Ingénierie contractuelle dans le cadre des dossiers d’enregistrement et d’agrément PSAN
Processus LCB-FT (cartographie des risques, classification des risques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, déclaration de soupçons, gel des avoirs, contrôle interne périodique et permanent, contrôle de l’externalisation)
Rédaction des procédures opérationnelles
Accompagnement dans les démarches auprès des régulateurs