Obtenir un visa pour une ICO ou une offre de jetons numériques

Vous envisagez d’obtenir un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour réaliser une Initial Coin Offering (ICO) ou une offre de jetons numériques et vous souhaitez être conseillé pour réaliser ce projet ?

Chargée de la mise en place du service dédié aux PSAN au sein de l’AMF et forte d’une expérience de plusieurs années en marchés de capitaux, Anne RAOUL-TARDIEU accompagne aujourd’hui en tant que conseil les émetteurs désireux de faire viser leur projet d’offre de jetons numériques.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes nécessaire à l’obtention du visa, du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’affaires et en vous conseillant tout au long du processus.

Qui peut solliciter une demande de visa de l'AMF pour une ICO?

Le visa de l’AMF peut être sollicité par tout émetteur qui propose à plus de 15O utilisateurs en France la vente de jetons numériques utilitaires. La loi définit le jeton utilitaire comme un bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés sur une blockchain permettant d’identifier son propriétaire. L’obtention du visa auprès de l’AMF est optionnelle, cependant l’émetteur non visé se verra interdire certains actes positifs de communication au public qui concernent également les Prestataires de services sur actifs numériques non agréés. Une notification du white paper décrivant l’offre deviendra obligatoire en application du règlement européen MICA.

Services proposés pour les ICO

Nos interventions:

  • Elaboration du dossier en vue de l’obtention de visa pour l’offre de jetons numériques
  • Consultations juridiques dont qualification juridique des activités
  • Ingénierie contractuelle liée au dossier
  • Rédaction des procédures liées à l’obtention du visa, notamment sur le volet LCB-FT
  • Accompagnement dans les relations avec le régulateur dans le cadre du processus d’obtention du visa
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