Protection des données personnelles

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP), le cabinet s’engage à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement (principe de minimisation). Ainsi, notre cabinet limite la collecte des données personnelles au minimum exigé par la réglementation pour exercer son activité.

• Collecte des données personnelles pour l’entrée en relation et le suivi de la clientèle

Cette collecte de données a pour finalité l’entrée en relation et le suivi de nos clients, ainsi que la facturation de nos honoraires.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 c) du RGDP. Cette collecte est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le cabinet est soumis.
Les données collectées sont les nom et prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le genre, la taille, la couleur des yeux, la signature (données figurant sur les pièces d’identité). Les données collectées comprennent également le numéro de téléphone et les adresses postale et courriel.
Le recueil de ces données est obligatoire.

Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles, ainsi que la limitation du traitement. Les clients peuvent également demander à s’opposer à un traitement de données les concernant.
Le traitement ne donne pas lieu au transfert des données hors de l’Union européenne.
Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité du cabinet peut être mise en cause (5 ans), pour la période de conservation prévue par la loi en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (5 ans) ou en conformité avec le délai de prescription des honoraires d’avocats (5 ans pour un client personne morale).
Les données sont protégées par une sauvegarde informatique des données et des mesures de protection des logiciels (antivirus).

• Collecte des données pour la gestion des missions confiées par les clients au cabinet

Cette collecte de données a pour finalité la gestion des missions confiées par les clients au cabinet.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 b) du RGPD. Cette collecte est nécessaire à l’exécution d’une mission confiée au cabinet, d’un contrat auquel le client est lié avec le cabinet (convention d’honoraires), ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client/prospect.
Les données collectées sont les éléments figurant sur le curriculum vitae des clients (hormis les données personnelles collectées en application du premier traitement relevant des obligations légales auxquelles est soumis le cabinet), les extraits des casiers judiciaires des clients fournis dans le cadre du traitement des dossiers des clients, les déclarations de condamnations figurant dans les formulaires complétés par le client pour les besoins d’un dépôt de demande d’exercice d’une activité réglementée.
Dans le cadre de ce traitement le client consent à ce que le cabinet collecte des données sensibles relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes pour exercer les missions confiées par la loi à l’avocat.
Le recueil de ces données est obligatoire.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation à ces données.
Le traitement ne donne pas lieu au transfert des données hors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle avec le cabinet et le client. Les données sont protégées par une sauvegarde informatique des données et des mesures de protection des logiciels (antivirus).

• Collecte des données pour le recrutement et la gestion des collaborateurs et prestataires externes

Cette collecte de données a pour finalité le recrutement et la gestion des collaborateurs (avocats ou stagiaires) ou prestataires externes (consultants, avocats, autres professionnels), ainsi que la gestion des fournisseurs.
La base de licéité de la collecte est l’article 6 §1 b) du RGPD. Cette collecte est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est liée avec le cabinet ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Les données collectées sont les nom et prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le genre, la taille, la couleur des yeux, la signature (données figurant sur les pièces d’identité). Les données collectées peuvent comprendre le numéro de téléphone, les adresses postale et courriel, le numéro de SIREN/SIRET, le relevé d’identité bancaire, tout autre élément figurant sur le curriculum vitae des personnes concernées (le cas échéant).
Le recueil de ces données est obligatoire.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation à ces données.
Le traitement ne donne pas lieu au transfert des données hors de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle avec le cabinet et la personne concernée. Au-delà, les données sont archivées jusqu’à 10 ans en fonction des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les données sont protégées par une sauvegarde informatique des données et des mesures de protection des logiciels (antivirus).