Services d’investissement et instruments financiers
Obtaining an investment service provider (ISP) license
Vous envisagez de fournir ou d’exercer en France des services d’investissement et souhaitez être conseillé dans le cadre d’un agrément de prestataire de services d’investissement ? Vous êtes déjà agréé et votre demande concerne une extension d’agrément ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), comprenant l’instruction des dossiers d’agréments de prestataires de services d’investissement, le Cabinet ARAO AVOCAT est votre partenaire pour vous assister dans la conformité règlementaire de votre activité en ligne avec les attentes des autorités de supervision.
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans toutes les étapes nécessaires à l’obtention de l’agrément ou de l’extension d’agrément, du démarrage de votre dossier jusqu’à son aboutissement, en élaborant une documentation adaptée à votre modèle d’affaires et en vous conseillant tout au long du processus.
Who is concerned by the status of an investment service provider (ISP)?
L’exercice ou la fourniture en France des services d’investissement définis à l’article D. 321-1 du code monétaire et financier requiert l’obtention préalable d’un agrément. On trouve parmi ces services, la réception et la transmission d’ordres pour compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, le conseil en investissement.
Selon les activités envisagées, les prestataires de services d’investissement peuvent exercer sous trois statuts distincts : entreprise d’investissement, établissement de crédit ou société de gestion de portefeuille (SGP). A l’exception des SGP soumises à la seule approbation de l’AMF, les agréments sont délivrés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation du programme d’activité par l’AMF.
En tant qu’intermédiaire entre son client et le marché financier, l’entreprise agréée est assujettie à un ensemble d’obligations dont le respect de règles de bonne conduite et de fonctionnement.
La digitalisation du secteur financier et l’émergence de nouvelles réglementations ont fait évoluer les modes de fonctionnement des prestataires de services d’investissement, dans un contexte de plus en plus concurrentiel où il s’avère nécessaire d’être accompagné et conseillé pour obtenir un agrément dans des conditions de rapidité et sécurité juridique optimales.
Rédaction de contrats de commercialisation d'instruments financiers
Dans le cadre d’un contrat de commercialisation d’instruments financiers, un ou plusieurs services d’investissement sont en général réalisés (conseil en investissement, réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour le compte de tiers).
Vous envisagez de commercialiser des instruments financiers en France et vous souhaitez la mise en place d’un contrat avec vos distributeurs ?
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans la rédaction des contrats qui vous lient à vos distributeurs.
General terms and conditions of sale of investment services
Vous envisagez de fournir des services financiers en France et souhaitez être accompagné dans la rédaction de vos conditions générales de services ? Vous souhaitez commercialiser des instruments financiers en France et vous souhaitez la mise en place d’un contrat avec vos distributeurs ?
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans la rédaction des contrats qui vous lient à vos clients ou aux utilisateurs de vos services ou à vos distributeurs, en tenant compte de vos obligations sectorielles.
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