Registration as a intermediary in miscellaneous goods
Vous envisagez de proposer l’acquisition de biens atypiques (vins, métaux précieux, cheptels, autres biens mobiliers ou immobiliers) dont les acquéreurs n’assureront pas eux-mêmes la gestion ou qui offriront contractuellement une faculté de reprise avec une revalorisation du capital investi ? Vous souhaitez proposer à des investisseurs d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant une promesse de rendement financier, et souhaitez être conseillé dans le cadre de l’enregistrement en tant qu’intermédiaire en biens divers ? Vous pensez ne pas être concerné par cette réglementation mais avez un doute sur la nature des activités que vous exercez ?
Avec une expérience de plus de 10 ans au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Cabinet ARAO AVOCAT est votre partenaire pour vous assister dans la conformité règlementaire de votre activité.
Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste dans la conformité règlementaire de votre dossier d’enregistrement en tant qu’intermédiaire en biens divers, en fonction de la typologie de votre activité. Le Cabinet ARAO AVOCAT vous assiste également dans l’analyse de la nature de vos activités, afin de déterminer si ces activités sont concernées par le régime des opérations d’un intermédiaire en biens divers ou tombent hors du champ de ce régime.
When is an intermediary considered to be a intermediary in miscellaneous goods?
When is an intermediary considered to be a intermediary in miscellaneous goods?
The law also extends this regime to persons who offer clients or potential clients to acquire rights in one or more assets by promoting the possibility of a direct or indirect economic or financial return, or with a similar economic effect.
When a person carries out these activities, registration as an intermediary in miscellaneous goods with the AMF is mandatory.
This regime may therefore apply to operators of online platforms that offer investments in tangible or intangible assets which, although not financial assets, are accompanied by promises of financial returns.
The regulations relating to the operations of intermediaries in miscellaneous goods is a complex regime to understand for actors not familiar with the regulated sphere where it is necessary to be accompanied and advised to obtain a registration in conditions of optimal speed and legal security.
Publications
Contact
For your project, you can contact me :
Email : a.raoul@arao-avocats.com
Telephone : +33 (0)6 84 01 59 92
Address: 17 rue Paul Lelong | 75002 Paris | France